Décret du 5 août 2026 : l'accès à la profession de chauffeur VTC passe désormais uniquement par l'examen

Ce que dit le décret n° 2026-764 du 5 août 2026

Publié au Journal officiel et entré en vigueur le 12 août 2026, le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 porte un titre explicite : il supprime « l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».

Concrètement, le texte abroge deux articles du code des transports qui organisaient cette voie d'accès parallèle : l'article R. 3122-11, applicable aux conducteurs de VTC, et l'article R. 3123-2, qui concernait les conducteurs de deux ou trois roues motorisés. Les articles R. 3120-6 et R. 3120-8-1 sont modifiés en conséquence, la notion d'expérience professionnelle y étant resserrée sur l'expérience acquise « dans l'exercice de cette profession ».

Avant et après : une seule porte d'entrée au lieu de deux

Jusqu'au 11 août 2026, deux chemins menaient à la carte professionnelle de conducteur VTC. Le premier était l'examen d'accès à la profession. Le second permettait d'obtenir la carte en justifiant d'au moins un an d'expérience dans le transport de personnes au cours des dix années précédentes, sans passer les épreuves.

Depuis le 12 août 2026, cette seconde voie n'existe plus. Tout candidat à la profession doit réussir l'examen, sans exception autre que les situations relevant du droit de l'Union européenne. Le ministère chargé des transports a justifié cette évolution par la volonté de garantir « un niveau homogène de qualification entre tous les conducteurs ».

Le décret prévoit une mesure transitoire claire : les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux règles applicables à la date de leur dépôt. Les qualifications déjà acquises par la voie de l'équivalence ne sont pas remises en cause — un chauffeur titulaire d'une carte valide le reste.

En quoi consiste l'examen d'accès à la profession

L'examen est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à raison d'une session mensuelle par département. Il se déroule en deux temps strictement éliminatoires, selon le règlement général de l'examen de conducteur taxi / VTC / VMDTR.

La première étape est l'admissibilité : une série d'épreuves écrites réparties en sept matières, sous forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes. Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure à 10/20, au minimum 6/20 à chacune des sept épreuves, et au moins 4/20 à l'épreuve de réglementation nationale propre au VTC.

La seconde étape est l'admission : une épreuve pratique de mise en situation, où le candidat réalise une véritable prestation de transport. Le candidat déclaré admissible dispose d'un délai de douze mois pour la présenter. Les résultats de la partie théorique sont publiés dans l'espace personnel du candidat au plus tard quatre semaines après la session.

Ce que cela signifie pour un passager à Nice, Cannes ou Antibes

Pour qui réserve un chauffeur privé sur la Côte d'Azur, ce décret n'ajoute aucune démarche ni aucun coût. Son effet est ailleurs : il relève le socle de qualification commun à toute la profession. À partir du 12 août 2026, aucune carte professionnelle VTC nouvellement délivrée ne peut l'être sans une épreuve pratique de conduite et de prestation validée par un examinateur.

C'est une garantie utile dans un bassin de déplacement comme celui des Alpes-Maritimes, où les trajets se font rarement en ligne droite. Un transfert entre l'aéroport de Nice Côte d'Azur et Cannes emprunte des axes saturés à certaines heures ; une desserte de Villeneuve-Loubet, de Cagnes-sur-Mer ou d'Antibes suppose de connaître les accès secondaires quand la circulation se bloque. La maîtrise de la réglementation et de la conduite professionnelle n'est pas un détail administratif sur ce type de parcours.

Rappelons que l'exigence d'examen s'ajoute aux obligations déjà en vigueur, que nous avons détaillées dans notre article sur les obligations des chauffeurs VTC en 2026 : inscription au registre national REVTC et assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces trois éléments — carte professionnelle obtenue par examen, inscription au registre, assurance — forment le cadre que tout exploitant VTC doit respecter pour exercer légalement.

Comment vérifier qu'un chauffeur exerce légalement

Un conducteur VTC doit être en mesure de présenter sa carte professionnelle, qui mentionne son identité et sa durée de validité. Le véhicule, lui, porte la vignette VTC apposée sur le pare-brise. Ces deux éléments sont visibles et vérifiables par le passager, sans démarche particulière.

Un point mérite d'être rappelé, parce qu'il est souvent source de malentendu : un VTC ne peut pas être hélé dans la rue ni stationner en attente de clientèle sur la voie publique. La course doit faire l'objet d'une réservation préalable. C'est cette réservation qui distingue juridiquement le VTC du taxi, lequel dispose seul du droit de maraude.

Notre pratique sur la Côte d'Azur

Bourgeois VTC assure le transport de personnes depuis Villeneuve-Loubet vers l'ensemble de la Côte d'Azur : aéroport de Nice Côte d'Azur, Nice, Cannes, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Monaco et Menton. Le principe de tarification est le tarif fixe, communiqué et confirmé au moment de la réservation, conformément à l'obligation d'information du client avant le début de la prestation : 30 € depuis l'aéroport de Nice vers Nice Centre, 45 € vers Antibes, 65 € vers Cannes, 70 € vers Monaco.

Pour les détails de tarification par trajet, le simulateur de tarifs donne une estimation en une trentaine de secondes. Les zones desservies sont listées sur la page zone d'intervention.

Réservation au 06 32 44 54 65 — réponse sous 30 minutes, disponible 7j/7.

Sources : décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues (Légifrance, JORFTEXT000054658967, entrée en vigueur le 12 août 2026) ; communiqué du ministère de la Transition écologique relatif à la parution du décret ; règlement général de l'examen de conducteur taxi / VTC / VMDTR (réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) ; code des transports, articles R. 3120-6, R. 3120-8-1, R. 3122-11 et R. 3123-2.